Conseil municipal

Les attributions du maire





Le maire est à la fois exécutif de la commune et agent de l'Etat. Ces deux types de fonctions s'exercent dans des conditions différentes.

Le maire exécutif de la commune

Le maire représente la commune à l'égard des tiers. En qualité de chef de l'administration communale, il exerce ses pouvoirs sous le contrôle du conseil municipal.

Les attributions du maire

Quelles sont, d'une manière générale, les attributions du maire ?

Le maire est chargé, d'exécuter les décisions de l'assemblée délibérante, par exemple celles concernant :
la préparation et la proposition du budget ainsi que l'ordonnancement des dépenses ;
la souscription des marchés, la passation des baux des biens et des adjudications de travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
la gestion des revenus, la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale ;
la conservation et l'administration des propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.

Si les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commun, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit dans les actes contractuels, soit en justice.

Le conseil municipal peut-il déléguer certaines de ses attributions au maire ?

Oui. Pendant la durée de son mandat, le maire peut recevoir délégation dans certains domaines, par exemple pour :
la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation, à cet effet, des actes nécessaires ;
la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits au profit de la commune et n'ayant pas un caractère fiscal (dans les limites fixées ou déterminées par le conseil municipal) ;
la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Par ailleurs, dans les cas définis par délibération du conseil municipal, il peut recevoir délégation pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

Quelques remarques
les décisions prises par le maire, dans le cadre d'une délégation du conseil municipal, sont soumises aux mêmes règles que les délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets :
le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ;
le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Les délégations du maire (articles L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-20, R. 2122-8 et R. 2122-20 ?? du CGCT)

A qui le maire peut déléguer ses fonctions ?

Le maire est chargé de l'administration de la commune. Toutefois, il peut déléguer certaines de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, par exemple, à des conseillers municipaux.
Naturellement, les adjoints disposent d'un droit de priorité sur les conseillers municipaux, mais le maire n'est pas tenu de respecter le rang des adjoints. Le maire ne peut confier une délégation à un conseiller municipal qu'à la condition que chaque adjoint soit pourvu d'au moins une délégation de fonction.

Les actes pris dans le cadre d'une délégation doivent mentionner le fondement de la compétence.

A qui le maire peut déléguer sa signature ?

Le maire peut déléguer sa signature à certains fonctionnaires municipaux : directeur général des services, directeur général adjoint des services de mairie, directeur général et directeur général adjoint des services municipaux.

En l'absence ou en cas d'empêchement d'un de ses adjoints, le maire peut, par arrêté, donner délégation de signature :
à un ou plusieurs fonctionnaires de la commune pour lé délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et les légalisations de signatures ;
à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité ou de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement ;
aux agents chargés de l'instruction des demandes de permis de construire.

Par ailleurs, en sa qualité de président de la caisse des écoles, le maire peut déléguer sa signature à un membre élu du comité ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi ou occupant un niveau de catégorie A ou B.

Toutes les délégations de signature se font par arrêté du maire sous la surveillance et la responsabilité de celui-ci.

Quelles sont les règles applicables aux arrêtés de délégations aux élus et à certains fonctionnaires municipaux ?

Les arrêtés de délégations de fonctions ou de signature doivent être précis quant à la nature et l'étendue du domaine concerné.

Ils doivent être transcrits sur le registre des arrêtés et faire l'objet des mesures de publicité en vigueur (affichage, publication au recueil des actes administratifs) et doivent être transmis au préfet ou au sous-préfet, selon le cas.

Les arrêtés de retrait de délégations de fonctions ou de signature ne doivent pas être inspirés par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration municipale (ils ne sont, toutefois, pas soumis à l'obligation de motivation au sens de la loi du 11 juillet 1979 modifiée).

Les arrêtés de délégations subsistent tant qu'ils n'ont pas été rapportés.

La suppléance du maire (article L. 2122-17 du CGCT)

Afin d'éviter toute carence dans l'exercice du pouvoir municipal, la loi a prévu la suppléance du maire en cas d'absence, de suspension, de révocation ou te tout autre empêchement de celui-ci. Le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par l'assemblée délibérante ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

--------------------------------------------------------------------------------

Le maire agent de l'Etat

Dans le cadre de ses fonctions, le maire agit aussi en tant qu'agent de l'Etat. A ce titre il est notamment chargé de l'état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l'organisation des élections ainsi que du recensement pour le service national. En outre, il dispose d'attributions spécifiques en matière de police (voir infra le chapitre Les pouvoirs de police du maire) et de sécurité civile.

Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).

L'état civil

Qu'implique la qualité d'officier de l'état civil ?

Le maire et les adjoints sont officiers de l'état civil et agissent sous l'autorité du procureur de la République. Ils sont personnellement responsables des actes d'état civil, même en cas de délégation. Ils ne peuvent se soustraire, ni à la tenue des registres, ni à la délivrance des actes qui leur sont demandés par les usagers que ceux-ci résident ou non dans la commune.

Le maire reçoit les déclarations de naissance et les reconnaissances, procède à la célébration des mariages, dresse les actes de décès et, d'une manière générale, enregistre la mise à jour des actes d'état civil en fonction des événements qui modifient l'état ou la capacité des personnes.

Les actes de l'état civil peuvent-ils être délégués ?

Le maire peut déléguer à un ou plusieurs de ses fonctionnaires municipaux titulaires les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil pour, par exemple, la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels…, la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, l'établissement de tous actes relatifs aux déclarations précitées. Ces fonctionnaires exercent leurs fonctions sous le contrôle et la responsabilité du maire (article R. 2212-10 du CGCT).

L'arrêté portant délégation de signature doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué, ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.

La révision et la tenue des listes électorales

Une liste électorale est dressée pour chaque commune, ou pour chaque bureau de vote, lorsque la commune comporte plusieurs bureaux de vote. La liste électorale est permanente.
Elle est révisée chaque année par la commission administrative constituée pour chaque bureau de vote (article L. 16 du code électoral). La révision commence le 1er septembre et se termine le dernier jour du mois de février de l'année suivante.

Quel est le rôle de la commission administrative ?

Présidée par le maire, ou son représentant, la commission administrative a notamment pour mission de statuer sur les demandes d'inscription ou de radiation reçues en mairie, de s'assurer que les personnes déjà inscrites ont conservé leur droit à continuer de figurer sur la liste électorale du bureau de vote…

L'organisation des élections

Quel est le rôle du maire en matière d'organisation des élections ?

Le maire dispose, dans le cadre des élections générales, de pouvoirs importants. C'est ainsi qu'il est chargé de la vérification des procurations de vote, de l'agencement des bureaux de vote, de la constitution des bureaux de vote… Pendant le déroulement du scrutin la police de l'assemblée est assurée par le président du bureau de vote.

Le dépouillement des opérations de vote donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal établi en double exemplaire, le premier, avec les pièces nécessaires (feuilles de dépouillement, bulletins nuls…) est transmis à la préfecture ou à la sous-préfecture, selon le cas, et le deuxième est conservé à la mairie.

La sécurité civile

La loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile reconnaît la commune comme le premier niveau pertinent pour l'information et la protection des populations et prévoit la création de plans communaux de sauvegarde. Le plan communal de sauvegarde est obligatoire pour les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que pour les communes comprises dans le champ particulier d'intervention.

Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. Afin qu'ils puissent assurer les missions de prévention leur incombant, en particulier en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le maire et le préfet disposent des moyens relevant des services d'incendie et de secours.

Le service national

Les principes du nouveau service national, en dehors des mesures relatives aux volontariats, ont notamment été définis par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.

Comment se déroulent les opérations de recensement ?

Le recensement des jeunes hommes et des jeunes femmes âgés de seize ans ainsi que des personnes devenues françaises entre seize et vingt-cinq ans relève de la compétence du maire (article L. 2122-7 [3°] du CGCT). A l'issue des opérations de recensement, les jeunes gens sont pris en compte par l'organisme du service national territorialement compétent. La clôture des opérations de recensement a lieu les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.